Abrogé29 août 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 8 août 2014 - art. 2
Créé le 3 juillet 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 2013
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 29 août 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 8 août 2014art. 2
En vigueur du mercredi 3 juillet 2013 au jeudi 28 août 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.