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Arrêté du 27 juin 2013

relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour Caléo

Résumé. L'arrêté du 27 juin 2013 fixe les nouvelles règles pour calculer et mettre à jour les prix du gaz naturel de Caléo, en remplaçant les anciennes règles.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel) ;

Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 juin 2013 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 25 juin 2013,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 3 juillet 2013

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Calcul des tarifs réglementés du gaz naturel

Résumé. Les prix du gaz naturel de Caléo sont calculés en fonction des coûts d'achat et d'autres dépenses comme le transport et la commercialisation.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Caléo sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.

En vigueur depuis le 3 juillet 2013

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Calcul des coûts d'approvisionnement en gaz naturel

Résumé. L'article explique comment le prix du gaz naturel change en fonction des coûts d'achat et des prix du pétrole.

L'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable " m " des prix, convertis en euros le cas échéant, d'un panier d'hydrocarbures cotés en Europe et s'établit selon la formule suivante :

Vous pouvez consulter la formule à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130702&numTexte=14&pageDebut=10993&pageFin=10994

où :
Δ m représente l'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel en € par MWh ;
Qi représente les volumes de gaz acheté par Caléo auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et selon une formule en 3.1.3 ;
Ci représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Caléo pour les quantités Qi ;
bi représente le coefficient de pondération du panier des produits pétroliers selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i ;
Qj représente les volumes de gaz acheté par Caléo auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement j et selon une formule dite prix fixe ;
Cj représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Caléo pour les quantités Qj ;
Qij représente les volumes de gaz acheté par Caléo auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et les clauses contractuelles d'approvisionnement j ;
FOD représente l'évolution de la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
FOL représente l'évolution de la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.

En vigueur depuis le 3 juillet 2013

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Composantes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé. L'article explique comment les tarifs réglementés de vente de gaz naturel incluent divers coûts comme le transport, le stockage, la commercialisation et des contributions spécifiques.

Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des certificats d'économie d'énergie et les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane lesquelles, pour Caléo, font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Caléo, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées, le cas échéant, des facteurs d'évolution prévisibles.
Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des certificats d'économie d'énergie et des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le bio-méthane, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.

En vigueur depuis le 3 juillet 2013

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Mise à jour trimestrielle des barèmes tarifaires

Résumé. Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont mis à jour tous les trimestres, sauf si un nouvel arrêté tarifaire est pris.

La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article 6 (Suppression des anciens tarifs réglementés du gaz naturel de Caléo) du décret est trimestrielle, sous réserve de l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié.

En vigueur depuis le 3 juillet 2013

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Répartition des consommations de gaz selon les tarifs

Résumé. Si ta facture de gaz inclut des consommations à différents tarifs, on les sépare en fonction du nombre de jours pour chaque période.

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

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Suppression des anciens tarifs réglementés du gaz naturel de Caléo

Résumé. L'arrêté du 27 juin 2013 supprime les règles précédentes sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Caléo.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 juillet 2013

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Entrée en vigueur des nouveaux tarifs du gaz pour Caléo

Résumé. Les nouveaux tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour Caléo entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel.

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Caléo, en annexe, entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

En vigueur depuis le 3 juillet 2013

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Application de l'arrêté sur les tarifs du gaz

Résumé. La directrice générale de la concurrence et le directeur de l'énergie doivent appliquer cet arrêté sur les tarifs du gaz.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Tarifs réglementés du gaz naturel

Résumé. Un arrêté de 2013 fixe les prix du gaz naturel en fonction du type d'abonnement et de la saison.

Fait le 27 juin 2013.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur depuis le mercredi 3 juillet 2013

Arrêté du 27 juin 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe