Abrogé par ARRÊTÉ du 8 août 2014 - art. 2
Créé le 3 juillet 2013
A compter du 1er janvier 2014, la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité est fixée à 8,44 et la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité est fixée à 4,22.
Abrogé depuis le vendredi 29 août 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 8 août 2014art. 2
En vigueur du mercredi 3 juillet 2013 au jeudi 28 août 2014
A compter du 1er janvier 2014, la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité est fixée à 8,44 et la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité est fixée à 4,22.