Abrogé par ARRÊTÉ du 8 août 2014 - art. 2
Créé le 3 juillet 2013 · Abrogé le 29 août 2014
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Nouvelles limites pour les taxes locales sur l'électricité
A compter du 1er janvier 2014, la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité est fixée à 8,44 et la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité est fixée à 4,22.