Arrêté du 30 mai 2013

Article 1

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Article 1

A compter du 1er janvier 2014, la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité est fixée à 8,44 et la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité est fixée à 4,22.

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Abrogé29 août 2014

Créé le 3 juillet 2013 · Abrogé le 29 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles limites pour les taxes locales sur l'électricité

Résumé. À partir de 2014, les communes et départements peuvent augmenter leurs taxes sur l'électricité jusqu'à un certain plafond.

A compter du 1er janvier 2014, la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité est fixée à 8,44 et la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité est fixée à 4,22.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 juillet 2013 au jeudi 28 août 2014

Source : Légifrance