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Arrêté du 14 juin 2013

modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l'assignation des ordonnateurs secondaires

Résumé. Un arrêté du 14 juin 2013 modifie l'assignation des ordonnateurs secondaires de plusieurs ministères à des comptables principaux spécifiques selon leur département de résidence.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article R. 52-3-19 (Gestion des redevances pour l'utilisation des fréquences) ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière), 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) et 133 (Gestion des ordres de paiement et des dépenses par les comptables publics) ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,

Arrête :

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Modification des règles de gestion financière pour certains ministères

Résumé. Les dépenses et ordres de recouvrement des ordonnateurs secondaires de plusieurs ministères sont désormais pris en charge par les comptables principaux de l'État des départements désignés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'assignation des ordonnateurs secondaires

Résumé. L'arrêté modifie l'assignation des ordonnateurs secondaires du ministère de l'Intérieur et du ministère des Outre-Mer en changeant les comptables principaux assignataires pour certains départements.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 décembre 2012Art. Annexe A → Version 2
- Arrêté du 31 décembre 2012
Art. Annexe A
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Modification de l'assignation des ordonnateurs secondaires du ministère de la justice

Résumé. L'arrêté modifie l'assignation des ordonnateurs secondaires du ministère de la justice en précisant les départements de résidence et les comptables principaux assignataires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 décembre 2012Art. Annexe B → Version 2
- Arrêté du 31 décembre 2012
Art. Annexe B
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Modification des assignations des ordonnateurs secondaires

Résumé. Les ordonnateurs secondaires de plusieurs ministères sont désormais assignés à des comptables principaux spécifiques selon leur département de résidence.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'assignation des services financiers

Résumé. L'arrêté modifie l'assignation des services des douanes et des ordonnateurs secondaires du ministère de l'Éducation nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 juillet 2013

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 juin 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le chef de service,

D. Litvan

En vigueur depuis le mercredi 3 juillet 2013

Arrêté du 14 juin 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6