Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 décembre 2012 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0151 du 2 juillet 2013
Arrêté du 14 juin 2013
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article R. 52-3-19 ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 116 et 133 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 décembre 2012 > > Art. Annexe A > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 décembre 2012 > > Art. Annexe B > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 décembre 2012 > > Art. 3, Art. Annexe C > >
1 version
2 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 décembre 2012 > > Art. Annexe D, Art. Annexe G > >
1 version
2 modifiés
Article 6
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 juin 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le chef de service,
D. Litvan