A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 avril 2013Art. 1 → Version 1Arrêté du 2 avril 2013Art. 2 → Version 1Arrêté du 2 avril 2013Art. 3 → Version 1Arrêté du 2 avril 2013Art. 4 → Version 1Arrêté du 2 avril 2013Art. 5 → Version 1Arrêté du 2 avril 2013Art. 6 → Version 1Arrêté du 2 avril 2013Art. 7 → Version 1Arrêté du 2 avril 2013Art. 8 → Version 1Arrêté du 2 avril 2013Art. 10 → Version 1Arrêté du 2 avril 2013Sct. AnnexesArrêté du 2 avril 2013Art. Tableau I → Version 1Arrêté du 2 avril 2013Art. Tableau II → Version 1Arrêté du 2 avril 2013Art. Tableau III → Version 1Arrêté du 2 avril 2013Art. Tableau IV → Version 1Arrêté du 2 avril 2013Art. Tableau V → Version 1Arrêté du 2 avril 2013Art. Tableau VI → Version 1Arrêté du 2 avril 2013Art. Tableau VII → Version 2Arrêté du 2 avril 2013Art. Tableau VIII → Version 2Arrêté du 2 avril 2013Art. Tableau IX → Version 1
- Arrêté du 2 avril 2013Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Sct. Annexes, Art. Tableau I, Art. Tableau II, Art. Tableau III, Art. Tableau IV, Art. Tableau V, Art. Tableau VI, Art. Tableau VII, Art. Tableau VIII, Art. Tableau IX