Arrêté du 2 avril 2013

Article 6

Abrogé12 août 2015

Créé le 25 avril 2013

Les décisions du ministre de la défense relatives aux activités de soins ou au nombre des équipements matériels lourds ainsi qu'au remplacement de ces appareils sont portées sans délai à la connaissance du ministre chargé de la santé et du directeur général de l'agence régionale de santé concernée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 avril 2013 au mardi 11 août 2015