A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 novembre 2007Art. 1 → Version 1Arrêté du 28 novembre 2007Art. 2 → Version 1Arrêté du 28 novembre 2007Art. 3 → Version 3Arrêté du 28 novembre 2007Art. 4 → Version 2Arrêté du 28 novembre 2007Art. 5 → Version 1Arrêté du 28 novembre 2007Art. 6 → Version 1Arrêté du 28 novembre 2007Art. 7 → Version 1Arrêté du 28 novembre 2007Art. 8 → Version 1Arrêté du 28 novembre 2007Art. 9 → Version 1Arrêté du 28 novembre 2007Art. 10 → Version 1Arrêté du 28 novembre 2007Art. 11 → Version 1Arrêté du 28 novembre 2007Art. 12 → Version 1Arrêté du 28 novembre 2007Art. 13 → Version 1Arrêté du 28 novembre 2007Art. 14 → Version 1Arrêté du 28 novembre 2007Art. 15 → Version 1Arrêté du 28 novembre 2007Art. 16 → Version 1Arrêté du 28 novembre 2007Art. 17 → Version 1
- Arrêté du 28 novembre 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17