Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'autorisation d'échange d'informations entre services de police et douanes européens
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 27 septembre 2012Art. 2 : Exécution d'un arrêté par les directeurs de la police et de la gendarmerie
- Arrêté du 27 septembre 2012Art. 1, Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 27 septembre 2012Art. 2 : Exécution d'un arrêté par les directeurs de la police et de la gendarmerie
- Arrêté du 27 septembre 2012Art. 1, Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :