Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation des arrêtés désignant les points de contact et services d'enquête pour l'échange d'informations avec l'Union européenne
Résumé Un nouvel arrêté supprime les désignations de 2012 et 2020 pour les échanges d'informations avec les pays de l'Union européenne.
I. - L'arrêté du 27 septembre 2012 désignant les points de contact habilités à recevoir les demandes d'informations provenant de services d'enquête des Etats membres de l'Union européenne est abrogé.
II. - L'arrêté du 27 septembre 2012 désignant les services d'enquête compétents pour échanger des informations avec d'autres services des Etats membres de l'Union européenne est abrogé.
III. - L'arrêté du 19 février 2020 désignant les services des douanes et les services fiscaux compétents pour échanger des informations avec d'autres services des Etats membres de l'Union européenne est abrogé.
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