Abrogé1 février 2025
Abrogé par Arrêté du 30 janvier 2025 - art. 3
Créé le 3 octobre 2012
En application de l'article 695-9-31 du code de procédure pénale, l'ensemble des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales exerçant des missions de police judiciaire sont autorisés à échanger des informations avec d'autres services des Etats membres de l'Union européenne.