Abrogé par Arrêté du 30 janvier 2025 - art. 3
Créé le 3 octobre 2012 · Abrogé le 1 février 2025
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Échange d'informations policières dans l'UE
En application de l'article 695-9-31 du code de procédure pénale (Échange simplifié d'informations entre services de police européens), l'ensemble des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales exerçant des missions de police judiciaire sont autorisés à échanger des informations avec d'autres services des Etats membres de l'Union européenne.