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Arrêté du 27 septembre 2012

Article 1

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Article 1

En application de l'article 695-9-31 du code de procédure pénale (Échange simplifié d'informations entre services de police européens), l'ensemble des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales exerçant des missions de police judiciaire sont autorisés à échanger des informations avec d'autres services des Etats membres de l'Union européenne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 février 2025

Créé le 3 octobre 2012 · Abrogé le 1 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échange d'informations policières dans l'UE

Résumé. La police et la gendarmerie française peuvent échanger des informations avec d'autres pays de l'Union européenne pour prévenir des crimes ou trouver des preuves.

En application de l'article 695-9-31 du code de procédure pénale (Échange simplifié d'informations entre services de police européens), l'ensemble des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales exerçant des missions de police judiciaire sont autorisés à échanger des informations avec d'autres services des Etats membres de l'Union européenne.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 octobre 2012 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance