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Arrêté du 27 septembre 2012

Article 2

Abrogé1 février 2025

Créé le 3 octobre 2012

Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 février 2025

Abrogé parArrêté du 30 janvier 2025art. 3

En vigueur du mercredi 3 octobre 2012 au vendredi 31 janvier 2025