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Arrêté du 27 septembre 2012

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Article 2

Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 février 2025

Créé le 3 octobre 2012 · Abrogé le 1 février 2025

Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 octobre 2012 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance