Abrogé par Arrêté du 30 janvier 2025 - art. 3
Créé le 3 octobre 2012 · Abrogé le 1 février 2025
Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.