Abrogé1 février 2025
Abrogé par Arrêté du 30 janvier 2025 - art. 3
Créé le 3 octobre 2012
Le directeur général de la police nationale et le directeur général des douanes et droits indirects, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présenté arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.