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Arrêté du 27 septembre 2012

Article 1

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Article 1

En application de l'article 695-9-47 du code de procédure pénale (Points de contact pour l'entraide judiciaire en Europe), les points de contact habilités à recevoir et traiter les demandes d'informations provenant de services d'enquête des Etats membres de l'Union européenne sont les suivants :

― le service central de coopération opérationnelle de police (SCCOPOL), gérée par le département de la coopération internationale opérationnelle de la direction nationale de la police judiciaire ;

― le bureau de la communication et des relations extérieures (BCRE) de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 février 2025

Créé le 3 octobre 2012 · Abrogé le 1 février 2025

En application de l'article 695-9-47 du code de procédure pénale (Points de contact pour l'entraide judiciaire en Europe), les points de contact habilités à recevoir et traiter les demandes d'informations provenant de services d'enquête des Etats membres de l'Union européenne sont les suivants :

― le service central de coopération opérationnelle de police (SCCOPOL), gérée par le département de la coopération internationale opérationnelle de la direction nationale de la police judiciaire ;

― le bureau de la communication et des relations extérieures (BCRE) de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 janvier 2024 au vendredi 31 janvier 2025

Modifié parArrêté du 29 janvier 2024art. 2 : Modifications des règles d'organisation de la police nationale

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter les changements organisationnels au sein des services de police et de douane, notamment en remplaçant 'section centrale' par 'service central' et en ajustant les dénominations des divisions et directions.

En vigueur du mercredi 3 octobre 2012 au mardi 30 janvier 2024

Source : Légifrance