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Arrêté du 27 septembre 2012

désignant les services d'enquête compétents pour échanger des informations avec d'autres services des Etats membres de l'Union européenne

Abrogé1 février 2025
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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,

Vu la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 695-9-31 (Échange simplifié d'informations entre services de police européens) ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment son article 5 (Rôles du directeur général de la police nationale),

Arrêtent :

Abrogé1 février 2025

Créé le 3 octobre 2012 · Abrogé le 1 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échange d'informations policières dans l'UE

Résumé. La police et la gendarmerie française peuvent échanger des informations avec d'autres pays de l'Union européenne pour prévenir des crimes ou trouver des preuves.

En application de l'article 695-9-31 du code de procédure pénale (Échange simplifié d'informations entre services de police européens), l'ensemble des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales exerçant des missions de police judiciaire sont autorisés à échanger des informations avec d'autres services des Etats membres de l'Union européenne.

Abrogé1 février 2025

Créé le 3 octobre 2012 · Abrogé le 1 février 2025

Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 septembre 2012.

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur du mercredi 3 octobre 2012 au vendredi 31 janvier 2025

Arrêté du 27 septembre 2012
Article 1
Article 2