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Abrogé par Arrêté du 30 janvier 2025 - art. 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
Vu la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 695-9-31 ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment son article 5,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 30 janvier 2025 - art. 3
Créé le 3 octobre 2012
En application de l'article 695-9-31 du code de procédure pénale, l'ensemble des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales exerçant des missions de police judiciaire sont autorisés à échanger des informations avec d'autres services des Etats membres de l'Union européenne.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 30 janvier 2025 - art. 3
Créé le 3 octobre 2012
Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 septembre 2012.
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Abrogé depuis le samedi 1 février 2025
Abrogé parArrêté du 30 janvier 2025art. 3
En vigueur du mercredi 3 octobre 2012 au vendredi 31 janvier 2025