La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
Vu la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment son article 5 (Rôles du directeur général de la police nationale)Art. 5Rôles du directeur général de la police nationaleLe directeur général de la police nationale supervise plusieurs directions et services actifs de police, comme la police judiciaire ou la sécurité publique.,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Échange d'informations policières dans l'UE
Résumé. La police et la gendarmerie française peuvent échanger des informations avec d'autres pays de l'Union européenne pour prévenir des crimes ou trouver des preuves.
En application de l'article 695-9-31 du code de procédure pénale (Échange simplifié d'informations entre services de police européens)Art. 695-9-31Échange simplifié d'informations entre services de police européensLa France et les autres pays de l'Union européenne peuvent échanger des informations pour prévenir des crimes ou trouver des preuves, sans besoin d'une demande officielle., l'ensemble des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales exerçant des missions de police judiciaire sont autorisés à échanger des informations avec d'autres services des Etats membres de l'Union européenne.
Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.