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Arrêté du 30 janvier 2014

modifiant l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Asnières-sur-Seine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'accueil dans un établissement éducatif

Résumé. Un arrêté précise les règles pour l'accueil des jeunes dans un établissement éducatif et supprime certaines dispositions anciennes.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2010 (Ouverture d'un nouvel établissement pour jeunes en difficulté à Asnières-sur-Seine) portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Asnières-sur-Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Asnières-sur-Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2013 portant modification de l'arrêté du 25 février 2010 autorisant la création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Asnières-sur-Seine ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 28 octobre 2013 ;

Considérant la décision du comité de pilotage du 14 décembre 2012 d'arrêter le projet de mission EPPOO mis en place par l'arrêté du 27 février 2012,

Arrête :

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Précision des critères d'accueil dans un établissement éducatif

Résumé. L'établissement de placement éducatif d'Asnières-sur-Seine précise maintenant l'âge et le sexe des jeunes accueillis dans ses unités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des articles sur l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 30 janvier 2014 supprime les articles 3 et 4 de l'arrêté du 27 février 2012.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 février 2014

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire

de la jeunesse,

C. Sultan

En vigueur depuis le mercredi 12 février 2014

Arrêté du 30 janvier 2014
Article 1
Article 2
Article 3