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Arrêté du 30 janvier 2014

fixant pour l'année 2014 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire

Abrogé8 février 2015
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) ;

Vu le décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 2014 fixant pour 2014 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2013 d'au moins 5 % à celui de 2002 ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2013 fixant pour 2013 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des taux de compensation pour les débits de tabac

Résumé. Les taux de compensation pour les débits de tabac en difficulté ou frontaliers sont supprimés.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé8 février 2015

Créé le 8 février 2014 · Abrogé le 8 février 2015

Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2014 aux débits de tabac implantés dans un département dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2013 d'au moins 5 % à celui de 2002 figurent en annexe I.

Abrogé8 février 2015

Créé le 8 février 2014 · Abrogé le 8 février 2015

Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2014 aux débits de tabac implantés dans un département frontalier figurent en annexe II.

Abrogé8 février 2015

Créé le 8 février 2014 · Abrogé le 8 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Taux de compensation pour les débits de tabac en 2014

Résumé. En 2014, les magasins de tabac hors certaines zones ont des taux de compensation spécifiques pour les remises, détaillés en annexe III.

Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2014 aux débits de tabac implantés dans un département autre que ceux définis aux articles 1er (Suppression des taux de compensation pour les débits de tabac) et 2 (Taux de compensation pour les débits de tabac en baisse) du présent arrêté figurent en annexe III.

Abrogé8 février 2015

Créé le 8 février 2014 · Abrogé le 8 février 2015

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé8 février 2015

Fait le 30 janvier 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

chargé des droits indirects,

D. Kaczynski

En vigueur du samedi 8 février 2014 au samedi 7 février 2015

Arrêté du 30 janvier 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes