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Arrêté du 30 janvier 2014

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JORF n°0032 du 7 février 2014

Arrêté du 30 janvier 2014

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;

Vu le décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 2014 fixant pour 2014 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2013 d'au moins 5 % à celui de 2002 ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2013 fixant pour 2013 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire,

Arrête :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 janvier 2013 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III > >

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9 abrogés

Article 2

Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2014 aux débits de tabac implantés dans un département dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2013 d'au moins 5 % à celui de 2002 figurent en annexe I.

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Article 3

Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2014 aux débits de tabac implantés dans un département frontalier figurent en annexe II.

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Article 4

Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2014 aux débits de tabac implantés dans un département autre que ceux définis aux articles 1er et 2 du présent arrêté figurent en annexe III.

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Article 5

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 janvier 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

chargé des droits indirects,

D. Kaczynski