Vu l'arrêté du 30 janvier 2014 fixant pour 2014 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2013 d'au moins 5 % à celui de 2002 ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2013 fixant pour 2013 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire,
Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2014 aux débits de tabac implantés dans un département dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2013 d'au moins 5 % à celui de 2002 figurent en annexe I.
Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2014 aux débits de tabac implantés dans un département frontalier figurent en annexe II.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taux de compensation pour les débits de tabac en 2014
Résumé. En 2014, les magasins de tabac hors certaines zones ont des taux de compensation spécifiques pour les remises, détaillés en annexe III.
Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2014 aux débits de tabac implantés dans un département autre que ceux définis aux articles 1er (Suppression des taux de compensation pour les débits de tabac)Art. 1Suppression des taux de compensation pour les débits de tabacLes taux de compensation pour les débits de tabac en difficulté ou frontaliers sont supprimés. et 2 (Taux de compensation pour les débits de tabac en baisse)Art. 2Taux de compensation pour les débits de tabac en baisseLes taux de compensation pour les débits de tabac en 2014 sont fixés pour ceux dont les ventes ont baissé d'au moins 5% depuis 2002. du présent arrêté figurent en annexe III.
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.