Arrêté du 30 janvier 2014

Article 4

Abrogé8 février 2015

Créé le 8 février 2014

Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2014 aux débits de tabac implantés dans un département autre que ceux définis aux articles 1er et 2 du présent arrêté figurent en annexe III.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 février 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 27 janvier 2015art. 1

En vigueur du samedi 8 février 2014 au samedi 7 février 2015