Arrêté du 30 janvier 2014

Article 4

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Article 4

Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2014 aux débits de tabac implantés dans un département autre que ceux définis aux articles 1er (Suppression des taux de compensation pour les débits de tabac) et 2 (Taux de compensation pour les débits de tabac en baisse) du présent arrêté figurent en annexe III.

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Abrogé8 février 2015

Créé le 8 février 2014 · Abrogé le 8 février 2015

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Taux de compensation pour les débits de tabac en 2014

Résumé. En 2014, les magasins de tabac hors certaines zones ont des taux de compensation spécifiques pour les remises, détaillés en annexe III.

Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2014 aux débits de tabac implantés dans un département autre que ceux définis aux articles 1er (Suppression des taux de compensation pour les débits de tabac) et 2 (Taux de compensation pour les débits de tabac en baisse) du présent arrêté figurent en annexe III.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 février 2014 au samedi 7 février 2015

Source : Légifrance