Arrêté du 30 janvier 2014

Article 3

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Article 3

Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2014 aux débits de tabac implantés dans un département frontalier figurent en annexe II.

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Abrogé8 février 2015

Créé le 8 février 2014 · Abrogé le 8 février 2015

Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2014 aux débits de tabac implantés dans un département frontalier figurent en annexe II.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 février 2014 au samedi 7 février 2015

Source : Légifrance