JORF n°0032 du 7 février 2014

Article 3

Article 3

Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2014 aux débits de tabac implantés dans un département frontalier figurent en annexe II.


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Version 1

Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2014 aux débits de tabac implantés dans un département frontalier figurent en annexe II.