Arrêté du 30 janvier 2014

Article 5

Abrogé8 février 2015

Créé le 8 février 2014

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 février 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 27 janvier 2015art. 1

En vigueur du samedi 8 février 2014 au samedi 7 février 2015