Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 janvier 2013 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null > >
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6 abrogés
JORF n°0032 du 7 février 2014
Arrêté du 30 janvier 2014
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2011-2080 modifié du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;
Vu le décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et à l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac,
Arrête :
Article 2
Abrogé depuis le 2015-02-08 par [object Object]
La liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2013 d'au moins 5 % à celui de 2002 susvisé figure en annexe.
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Article 3
Abrogé depuis le 2015-02-08 par [object Object]
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 janvier 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
chargé des droits indirects,
D. Kaczynski