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Arrêté du 30 janvier 2014

fixant pour l'année 2014 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2013 d'au moins 5 % à celui de 2002 (départements en difficulté)

Abrogé8 février 2015
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) ;

Vu le décret n° 2011-2080 modifié du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;

Vu le décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et à l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la liste des départements en difficulté pour les livraisons de tabac

Résumé. La liste des départements en difficulté pour les livraisons de tabac est supprimée.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé8 février 2015

Créé le 8 février 2014 · Abrogé le 8 février 2015

La liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2013 d'au moins 5 % à celui de 2002 susvisé figure en annexe.

Abrogé8 février 2015

Créé le 8 février 2014 · Abrogé le 8 février 2015

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé8 février 2015

Fait le 30 janvier 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

chargé des droits indirects,

D. Kaczynski

En vigueur du samedi 8 février 2014 au samedi 7 février 2015

Arrêté du 30 janvier 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe