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Abrogé par ARRÊTÉ du 27 janvier 2015 - art. 1
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2011-2080 modifié du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;
Vu le décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et à l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac,
Arrête :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 janvier 2013Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null
1 version
6 abrogés
Abrogé par ARRÊTÉ du 27 janvier 2015 - art. 1
Créé le 8 février 2014
La liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2013 d'au moins 5 % à celui de 2002 susvisé figure en annexe.
1 version
Abrogé par ARRÊTÉ du 27 janvier 2015 - art. 1
Créé le 8 février 2014
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 janvier 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
chargé des droits indirects,
D. Kaczynski
Abrogé depuis le dimanche 8 février 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 27 janvier 2015art. 1
En vigueur du samedi 8 février 2014 au samedi 7 février 2015