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Arrêté du 30 janvier 2004

autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

Abrogé1 janvier 2013
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Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi du 5 juillet 1917 modifiée sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée ;

Vu le décret n° 83-209 du 10 mars 1983 portant publication de la convention relative à l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure, ensemble deux protocoles annexes, faite à Genève le 25 janvier 1965 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 octobre 2003 portant le numéro 874331,

Abrogé1 janvier 2013

Créé le 14 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2013

Est autorisée la création, à la direction des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, d'un traitement national automatisé dénommé "GROBATO" ayant pour finalité :

  • l'enregistrement et l'instruction des demandes de certificats d'immatriculation ;
  • la délivrance et l'édition des certificats d'immatriculation et des extraits des droits réels ;
  • la gestion des modifications diverses (administration) ;
  • la production de statistiques annuelles.

Ce traitement sera mis en oeuvre dans les bureaux d'immatriculation des services navigation du ministère de l'équipement.

Abrogé1 janvier 2013

Créé le 14 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2013

Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

  • identité des propriétaires : nom, prénom, date et lieu de naissance, profession ;
  • adresse de résidence du propriétaire.

Les informations sont conservées pendant toute la durée de validité des immatriculations.

Abrogé1 janvier 2013

Créé le 14 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2013

Les destinataires de ces informations sont, chacun en ce qui le concerne et dans la limite de leurs attributions définies par la législation et la réglementation en vigueur :

  • le demandeur ;
  • les responsables des bureaux d'immatriculation ;
  • le directeur des transports terrestres.
Abrogé1 janvier 2013

Créé le 14 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2013

Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du bureau d'immatriculation auprès duquel a été déposée la demande de certificat d'immatriculation ou qui a délivré le certificat en utilisant le traitement national automatisé "GROBATO".

Abrogé1 janvier 2013

Créé le 14 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2013

Le droit d'opposition prévu par le premier alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL) ne s'applique pas au traitement mis en place.

Abrogé1 janvier 2013

Créé le 14 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2013

Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

P. Raulin

En vigueur du samedi 14 février 2004 au lundi 31 décembre 2012

Arrêté du 30 janvier 2004
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