Créé le 14 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2013
Est autorisée la création, à la direction des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, d'un traitement national automatisé dénommé "GROBATO" ayant pour finalité :
- l'enregistrement et l'instruction des demandes de certificats d'immatriculation ;
- la délivrance et l'édition des certificats d'immatriculation et des extraits des droits réels ;
- la gestion des modifications diverses (administration) ;
- la production de statistiques annuelles.
Ce traitement sera mis en oeuvre dans les bureaux d'immatriculation des services navigation du ministère de l'équipement.
Créé le 14 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2013
Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité des propriétaires : nom, prénom, date et lieu de naissance, profession ;
- adresse de résidence du propriétaire.
Les informations sont conservées pendant toute la durée de validité des immatriculations.
Créé le 14 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2013
Les destinataires de ces informations sont, chacun en ce qui le concerne et dans la limite de leurs attributions définies par la législation et la réglementation en vigueur :
- le demandeur ;
- les responsables des bureaux d'immatriculation ;
- le directeur des transports terrestres.
Créé le 14 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2013
Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner., le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du bureau d'immatriculation auprès duquel a été déposée la demande de certificat d'immatriculation ou qui a délivré le certificat en utilisant le traitement national automatisé "GROBATO".
Créé le 14 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2013
Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.