Abrogé par Arrêté du 17 août 2012 - art. 7
Créé le 14 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2013
Le droit d'opposition prévu par le premier alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL) ne s'applique pas au traitement mis en place.