Abrogé1 janvier 2013
Abrogé par Arrêté du 17 août 2012 - art. 7
Créé le 14 février 2004
Le droit d'opposition prévu par le premier alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.
Arrêté du 30 janvier 2004
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
Abrogé parArrêté du 17 août 2012art. 7
En vigueur du samedi 14 février 2004 au lundi 31 décembre 2012
Le droit d'opposition prévu par le premier alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.