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Arrêté du 30 janvier 2004

Article 1

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Article 1

Est autorisée la création, à la direction des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, d'un traitement national automatisé dénommé "GROBATO" ayant pour finalité :

l'enregistrement et l'instruction des demandes de certificats d'immatriculation ;

la délivrance et l'édition des certificats d'immatriculation et des extraits des droits réels ;

la gestion des modifications diverses (administration) ;

la production de statistiques annuelles.

Ce traitement sera mis en oeuvre dans les bureaux d'immatriculation des services navigation du ministère de l'équipement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2013

Créé le 14 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2013

Est autorisée la création, à la direction des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, d'un traitement national automatisé dénommé "GROBATO" ayant pour finalité :

  • l'enregistrement et l'instruction des demandes de certificats d'immatriculation ;
  • la délivrance et l'édition des certificats d'immatriculation et des extraits des droits réels ;
  • la gestion des modifications diverses (administration) ;
  • la production de statistiques annuelles.

Ce traitement sera mis en oeuvre dans les bureaux d'immatriculation des services navigation du ministère de l'équipement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 février 2004 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance