Est autorisée la création, à la direction des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, d'un traitement national automatisé dénommé "GROBATO" ayant pour finalité :

l'enregistrement et l'instruction des demandes de certificats d'immatriculation ;

la délivrance et l'édition des certificats d'immatriculation et des extraits des droits réels ;

la gestion des modifications diverses (administration) ;

la production de statistiques annuelles.

Ce traitement sera mis en oeuvre dans les bureaux d'immatriculation des services navigation du ministère de l'équipement.