Abrogé par Arrêté du 17 août 2012 - art. 7
Créé le 14 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2013
Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du bureau d'immatriculation auprès duquel a été déposée la demande de certificat d'immatriculation ou qui a délivré le certificat en utilisant le traitement national automatisé "GROBATO".