Abrogé1 janvier 2013
Abrogé par Arrêté du 17 août 2012 - art. 7
Créé le 14 février 2004
Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
Les informations sont conservées pendant toute la durée de validité des immatriculations.
- identité des propriétaires : nom, prénom, date et lieu de naissance, profession ;
- adresse de résidence du propriétaire.
Les informations sont conservées pendant toute la durée de validité des immatriculations.