Arrêté du 30 décembre 2025

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Sct. Section 6 : Désignation des officiers judiciaires de l'environnement, Art. A36-10-24, Art. A36-10-25, Art. A36-10-26, Art. A36-10-27, Art. A36-10-28, Art. A36-10-29, Art. A36-10-30, Art. A36-10-31, Art. A36-10-32, Art. A36-10-33

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Création des règles pour devenir officier judiciaire de l'environnement

Résumé. Les candidats pour devenir officier judiciaire de l'environnement doivent passer un examen technique et avoir une formation adaptée.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 6 : Désignation des officiers judiciaires de l'environnementCode de procédure pénaleArt. A36-10-24 : Examen et formation pour les officiers judiciaires de l'environnementCode de procédure pénaleArt. A36-10-25 : Détail des épreuves de l'examen technique d'officier judiciaire de l'environnement
- Code de procédure pénale
Sct. Section 6 : Désignation des officiers judiciaires de l'environnement, Art. A36-10-24, Art. A36-10-25, Art. A36-10-26, Art. A36-10-27, Art. A36-10-28, Art. A36-10-29, Art. A36-10-30, Art. A36-10-31, Art. A36-10-32, Art. A36-10-33

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