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Création des règles pour devenir officier judiciaire de l'environnement
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section 6 : Désignation des officiers judiciaires de l'environnement, Art. A36-10-24, Art. A36-10-25, Art. A36-10-26, Art. A36-10-27, Art. A36-10-28, Art. A36-10-29, Art. A36-10-30, Art. A36-10-31, Art. A36-10-32, Art. A36-10-33