Code de procédure pénale

Article A36-10-28

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Article A36-10-28

La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont choisis, d'un commun accord, par le directeur des affaires criminelles et des grâces et par le directeur général l'Office français de la biodiversité.

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Choix des dates et sujets d'examen pour officiers judiciaires de l'environnement

Résumé. La date et les sujets de l'examen pour devenir officier judiciaire de l'environnement sont choisis ensemble par deux directeurs.

La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont choisis, d'un commun accord, par le directeur des affaires criminelles et des grâces et par le directeur général l'Office français de la biodiversité.

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