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Arrêté du 30 décembre 2025

pris pour l'application de l'article R. 15-33-29-21 du code de procédure pénale relatif aux modalités d'organisation et au programme de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier judiciaire de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour devenir officier judiciaire de l'environnement

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les règles pour devenir officier judiciaire de l'environnement, avec un examen technique et des limites de tentatives.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure de procédure pénale, notamment ses articles 28-3 et R. 15-33-29-21 ;

Vu le décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et des inspecteurs de l'administration du développement durable,

Arrêtent :

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Création des règles pour devenir officier judiciaire de l'environnement

Résumé. Les candidats pour devenir officier judiciaire de l'environnement doivent passer un examen technique et avoir une formation adaptée.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 6 : Désignation des officiers judiciaires de l'environnementCode de procédure pénaleArt. A36-10-24 : Examen et formation pour les officiers judiciaires de l'environnementCode de procédure pénaleArt. A36-10-25 : Détail des épreuves de l'examen technique d'officier judiciaire de l'environnement
- Code de procédure pénale
Sct. Section 6 : Désignation des officiers judiciaires de l'environnement, Art. A36-10-24, Art. A36-10-25, Art. A36-10-26, Art. A36-10-27, Art. A36-10-28, Art. A36-10-29, Art. A36-10-30, Art. A36-10-31, Art. A36-10-32, Art. A36-10-33
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Création d'une limite de tentatives pour l'examen d'officier judiciaire de l'environnement

Résumé. Les candidats qui échouent quatre fois à l'examen pour devenir officier judiciaire de l'environnement ne peuvent plus se représenter.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 janvier 2026

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Exécution d'un arrêté sur la biodiversité

Résumé. Un arrêté du 30 décembre 2025 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de l'Office français de la biodiversité et la directrice des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2025.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Monique Barbut

En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 2026

Arrêté du 30 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3