Code de procédure pénale

Article A36-10-27

Créé le 8 janvier 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation à l'examen d'officier judiciaire de l'environnement

Résumé. Les règles pour préparer l'examen d'officier judiciaire de l'environnement sont établies par l'Office français de la biodiversité.

Les règles de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par instruction de l'Office français de la biodiversité.

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