Code de procédure pénale

Article A36-10-29

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Article A36-10-29

L'organisation matérielle de l'examen technique d'officier judiciaire de l'environnement, et notamment la fourniture des copies et formulaires de composition ainsi que la mise sous anonymat des copies est assurée par l'Office français de la biodiversité.

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Rôle de l'Office français de la biodiversité dans l'examen des officiers judiciaires

Résumé. L'Office français de la biodiversité s'occupe de l'organisation pratique de l'examen pour devenir officier judiciaire de l'environnement, comme distribuer les copies et les anonymiser.

L'organisation matérielle de l'examen technique d'officier judiciaire de l'environnement, et notamment la fourniture des copies et formulaires de composition ainsi que la mise sous anonymat des copies est assurée par l'Office français de la biodiversité.

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