En vigueur depuis le 8 janvier 2026
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Rôle de l'Office français de la biodiversité dans l'examen des officiers judiciaires
L'organisation matérielle de l'examen technique d'officier judiciaire de l'environnement, et notamment la fourniture des copies et formulaires de composition ainsi que la mise sous anonymat des copies est assurée par l'Office français de la biodiversité.