Code de procédure pénale

Article A36-10-33

Créé le 8 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection des officiers judiciaires de l'environnement

Résumé. Un mois après l'examen, une commission décide quels inspecteurs deviennent officiers judiciaires de l'environnement, en choisissant ceux qui ont au moins 60 points et pas de note éliminatoire.

Dans un délai maximal d'un mois après la date de l'examen, le président réunit la commission aux fins d'arrêter la liste des inspecteurs pour lesquels la commission émet un avis favorable à l'octroi de la qualité d'officier judiciaire de l'environnement.

Seuls peuvent être retenus les candidats qui totalisent soixante points au moins pour l'ensemble des trois épreuves et qui n'ont pas obtenu de note éliminatoire.

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