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Arrêté du 30 décembre 2025

relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2026

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Fixation des taux de cotisation pour les accidents du travail en 2026

Résumé. Un arrêté fixe les taux de cotisation pour l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles en France pour l'année 2026.

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 242-6-6 (Valeur totale des risques individuels), D. 242-6-8 (Calcul des coûts moyens pour les accidents du travail) et D. 242-34 (Classification des accidents du travail en Alsace-Moselle) ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venir) de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;

Vu le décret n° 2015-1679 du 15 décembre 2015 (Adaptation des règles de sécurité sociale à Mayotte) relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et portant application de l'article 28-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

Vu les délibérations de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en dates du 13 novembre 2025 et du 18 décembre 2025 ;

Vu la délibération de la commission régionale des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de l'Alsace-Moselle en date du 20 novembre 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Fixation des taux de cotisation pour les accidents du travail

Résumé. Un arrêté fixe les taux de cotisation pour l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

Les taux nets collectifs visés aux articles D. 242-6-11 (Calcul des taux de cotisation pour les accidents du travail) et D. 242-6-18 (Calcul réduit des cotisations pour les agents des industries électriques et gazières) à D. 242-6-23 (Calcul spécial des cotisations pour les élèves et étudiants) du code de la sécurité sociale sont fixés par l'annexe 1 au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Fixation du taux net moyen national de cotisation

Résumé. Le taux moyen de cotisation pour la sécurité sociale en France est fixé à 2,08 %.

Le taux net moyen national de cotisation est de 2,08 %.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Fixation des coûts moyens pour les incapacités liées aux accidents du travail

Résumé. Un arrêté fixe les coûts moyens pour les incapacités temporaires et permanentes liées aux accidents du travail et maladies professionnelles.

Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 (Valeur totale des risques individuels) et D. 242-34 (Classification des accidents du travail en Alsace-Moselle) du code de la sécurité sociale sont fixés par l'annexe 2 au présent arrêté pour chacun des comités techniques nationaux mentionnés à l'article R. 421-7 du même code (Comités techniques nationaux pour la prévention des accidents du travail).

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Fixation des taux de cotisation dans trois départements

Résumé. Un arrêté fixe les taux de cotisation pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Les taux nets collectifs visés à l'article D. 242-35 du code de la sécurité sociale (Calcul des taux de cotisations dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle) applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont fixés par l'annexe 3 au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Fixation des taux de cotisation pour certaines activités professionnelles

Résumé. Un arrêté fixe les activités professionnelles et catégories de travailleurs concernés par des taux de cotisation spécifiques pour l'assurance accidents du travail.

Les activités professionnelles visées au I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale (Taux de cotisation collectif pour certains établissements) et les catégories de travailleurs visées au dernier alinéa de l'article D. 242-6-22 du même code (Notification des taux de cotisation pour les accidents du travail) sont celles mentionnées à l'annexe 1 au présent arrêté pour lesquelles le taux net est suivi des lettres TC.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Application des cotisations sociales pour l'année 2026

Résumé. Cet arrêté précise que les règles de cotisation sociale s'appliquent aux paiements dus pour l'année 2026.

Le présent arrêté s'applique aux cotisations dues au titre de l'année 2026.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel pour informer tout le monde.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Taux de cotisations sociales dans la métallurgie

Résumé. L'arrêté fixe les taux de cotisations sociales pour la métallurgie en 2026.
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Fixation des coûts moyens d'incapacité pour 2026

Résumé. Un arrêté fixe les coûts moyens d'incapacité temporaire et permanente pour différents secteurs en 2026.
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Taux de cotisations sociales pour la métallurgie en 2026

Résumé. L'article fixe les taux de cotisations sociales pour les industries de la métallurgie en 2026 dans trois départements français.

Fait le 30 décembre 2025.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Arrêté du 30 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe
Annexe
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