Arrêté du 30 décembre 2025

Article 7

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel pour informer tout le monde.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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