En vigueur depuis le 1 janvier 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des cotisations sociales pour l'année 2026
Résumé. Cet arrêté précise que les règles de cotisation sociale s'appliquent aux paiements dus pour l'année 2026.
Le présent arrêté s'applique aux cotisations dues au titre de l'année 2026.