Créé le 1 janvier 2026
Le présent arrêté s'applique aux cotisations dues au titre de l'année 2026.
Arrêté du 30 décembre 2025
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026
Le présent arrêté s'applique aux cotisations dues au titre de l'année 2026.