Arrêté du 30 décembre 2025

Article 5

Effets de cet article

cite

 Code de la sécurité socialeart. D242-6-14 Code de la sécurité socialeart. D242-6-22

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Les activités professionnelles visées au I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale et les catégories de travailleurs visées au dernier alinéa de l'article D. 242-6-22 du même code sont celles mentionnées à l'annexe 1 au présent arrêté pour lesquelles le taux net est suivi des lettres TC.