Arrêté du 30 décembre 2015

fixant les modalités d'organisation générale et la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès aux deuxième et troisième grades du corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modalités d'examens pour les secrétaires administratifs du ministère de la justice

Résumé. Un arrêté de 2015 explique comment passer les examens pour devenir secrétaire administratif au ministère de la justice.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 2011-1252 du 7 octobre 2011 (Modification des règles pour les secrétaires administratifs du ministère de la justice) portant statut particulier des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 janvier 2016

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Modalités d'examens pour promotions dans le corps des secrétaires administratifs

Résumé. Un arrêté du 30 décembre 2015 précise les modalités d'organisation des épreuves pour les examens professionnels permettant la promotion au sein du corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice.

Les épreuves des examens professionnels prévus au 1° du I et au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Conditions de promotion des fonctionnaires), en vue de l'établissement des tableaux d'avancement aux deuxième et troisième grades de secrétaire administratif du ministère de la justice, sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 janvier 2016

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Organisation des examens professionnels pour les secrétaires administratifs

Résumé. Les examens pour devenir secrétaire administratif au ministère de la justice sont organisés par des arrêtés du ministre de la justice.

Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er (Modalités des examens professionnels pour les secrétaires administratifs) sont ouverts par arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice. Ces arrêtés fixent les modalités d'inscription, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir ainsi que la composition du jury.

En vigueur depuis le 4 janvier 2016

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Conditions de promotion pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent passer des examens pour être promus à des grades supérieurs s'ils remplissent certaines conditions de service et d'échelon.

Sont autorisés à prendre part aux épreuves les fonctionnaires remplissant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Conditions de promotion des fonctionnaires) pour être promu au deuxième grade et au 1° du II de l'article 25 du même décret (Conditions de promotion des fonctionnaires) pour être promu au troisième grade.

Fait le 30 décembre 2015.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

E. Lucas

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique,

C. Soulay

En vigueur depuis le lundi 4 janvier 2016

Arrêté du 30 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Chapitre Ier : Examen professionnel pour l'accès au deuxième grade
Chapitre II : Examen professionnel pour l'accès au troisième grade
Chapitre III : Dispositions finales