En vigueur depuis le 4 janvier 2016
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Organisation des examens professionnels pour les secrétaires administratifs
Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er (Modalités des examens professionnels pour les secrétaires administratifs) sont ouverts par arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice. Ces arrêtés fixent les modalités d'inscription, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir ainsi que la composition du jury.