Créé le 1 janvier 2012
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2012.
Arrêté du 30 décembre 2011
Article 5
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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2012.