Arrêté du 30 décembre 2011

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2012.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Application des règles de prêt à partir de 2012

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux nouvelles offres de prêts à partir du 1er janvier 2012.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2012.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance