Arrêté du 30 décembre 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 octobre 2001

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des plafonds de ressources pour l'accession sociale à la propriété

Résumé. Les plafonds de ressources pour bénéficier de la garantie de l'État dans le cadre du fonds d'accession sociale à la propriété sont ajustés en fonction des zones géographiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 octobre 2001Art. 2 → Version 5
- Arrêté du 4 octobre 2001
Art. 2

Historique des versions

Source : Légifrance