En vigueur depuis le 1 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limites des aides financières pour les opérations collectives
L'aide financière maximale qui peut être accordée au titre d'une tranche pour une opération collective comportant un volet fonctionnement et un volet investissement, prévue au neuvième alinéa de l'article 8 du décret du 30 décembre 2008 susvisé (Plafonds des subventions pour les commerces de proximité), est limitée à 400 000 euros pour chaque volet. Elle ne peut excéder 2 millions d'euros pour une opération pluriannuelle.