Arrêté du 30 décembre 2008

Article 3

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Article 3

Pour les aides aux entreprises de proximité visées aux articles 3 et 4 du décret du 30 décembre 2008 susvisé (Aides financières pour le commerce de proximité), le chiffre d'affaires de référence est celui du dernier exercice connu ou, pour les entreprises nouvelles, le chiffre d'affaires annuel prévisionnel. Le chiffre d'affaires de référence des entreprises éligibles aux aides prévues par le décret susvisé est inférieur à 1 million d'euros hors taxes.
Dans le cas où une aide est attribuée à un maître d'ouvrage public en vue de l'exploitation d'une activité commerciale de proximité par une entreprise privée, le chiffre d'affaires de référence de celle-ci est inférieur à 1 million d'euros hors taxes.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Conditions de chiffre d'affaires pour les aides aux entreprises de proximité

Résumé. Les aides pour les entreprises de proximité sont réservées à celles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 million d'euros.

Pour les aides aux entreprises de proximité visées aux articles 3 et 4 du décret du 30 décembre 2008 susvisé (Aides financières pour le commerce de proximité), le chiffre d'affaires de référence est celui du dernier exercice connu ou, pour les entreprises nouvelles, le chiffre d'affaires annuel prévisionnel. Le chiffre d'affaires de référence des entreprises éligibles aux aides prévues par le décret susvisé est inférieur à 1 million d'euros hors taxes.
Dans le cas où une aide est attribuée à un maître d'ouvrage public en vue de l'exploitation d'une activité commerciale de proximité par une entreprise privée, le chiffre d'affaires de référence de celle-ci est inférieur à 1 million d'euros hors taxes.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance