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Décret n°2008-1521 du 22 décembre 2008

relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant au corps des assistants de service social de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans le corps des assistants de service social du ministère de la défense

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 91-783 du 1er août 1991 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 96-411 du 14 mai 1996 modifié relatif au transfert de compétences en matière de gestion des personnels au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense en date du 3 juillet 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des assistants de service social

Résumé. Les assistants de service social de l'Office national des anciens combattants sont transférés vers le ministère de la défense.

Les fonctionnaires relevant du corps des assistants de service social de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont intégrés dans le corps des assistants de service social du ministère de la défense.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Transfert des assistants de service social vers la défense

Résumé. Les assistants de service social de l'Office national des anciens combattants sont transférés dans le ministère de la défense, en gardant leurs droits et avantages.

Les fonctionnaires intégrés dans le corps des assistants de service social du ministère de la défense en application de l'article 1er (Transfert des assistants de service social vers la Défense) sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans le corps des assistants de service social de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les assistants de service social de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre détachés dans le corps des assistants de service social du ministère de la défense sont intégrés dans ce corps, conformément aux dispositions ci-dessus, en prenant en compte leur situation dans le corps où elle est la plus favorable.
Les assistants de service social du ministère de la défense détachés dans le corps des assistants de service social de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont réintégrés dans leur corps d'origine, en prenant en compte leur situation dans le corps où elle est la plus favorable.
Les fonctionnaires relevant d'autres ministères ou d'un autre corps ou cadre d'emplois, détachés dans le corps des assistants de service social de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, sont placés en position de détachement dans le corps des assistants de service social du ministère de la défense, pour la durée de leur détachement restant à courir.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Rattachement des assistants de service social à la défense

Résumé. Les stagiaires et lauréats de concours pour les assistants de service social de l'Office national des anciens combattants sont désormais rattachés au ministère de la défense.

Les assistants de service social stagiaires relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre poursuivent leur stage dans le corps des assistants de service social du ministère de la défense.
La nomination en qualité de stagiaire des lauréats des concours de recrutement du corps des assistants de service social de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est effectuée dans le corps des assistants de service social du ministère de la défense.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Prolongation des tableaux d'avancement pour les assistants de service social

Résumé. Les tableaux d'avancement pour devenir assistant de service social principal en 2008 restent valables jusqu'au 31 décembre pour ceux qui passent du corps des anciens combattants à celui de la défense.

Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2008 pour l'accès au grade d'assistant de service social principal de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2008 au titre du corps des assistants de service social du ministère de la défense.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Maintien des représentants en attente d'une commission commune

Résumé. Les représentants des assistants de service social de l'ONACVG continuent leur travail avec ceux du ministère de la défense jusqu'à la création d'une commission commune dans un an.

Les représentants à la commission administrative paritaire du corps des assistants de service social de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune avec les représentants à la commission administrative paritaire du corps d'accueil jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps commun, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

Le secrétaire d'Etat

à la défense

et aux anciens combattants,

Jean-Marie Bockel

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

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