Arrêté du 30 décembre 2008

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Dans le cadre des opérations individuelles mentionnées à l'article 4 du décret du 30 décembre 2008 susvisé (Prime spécifique d'habilitation dans l'aviation civile) concernant une entreprise située dans une commune dont la population est inférieure au seuil fixé à l'article 4 (Renouvellement des détachements des fonctionnaires) du présent arrêté, les aides peuvent concerner les investissements de modernisation de l'appareil productif et d'aménagement des locaux, les équipements destinés à assurer leur sécurité et les aménagements destinés à faciliter leur accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.
Pour les opérations visées au premier alinéa du présent article, si le maître d'ouvrage est public, sont également éligibles l'acquisition de locaux destinés à être loués pendant au moins dix ans et les aménagements des abords immédiats du commerce pour en faciliter l'accès.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides pour les entreprises en zones rurales

Résumé. Les aides pour les entreprises de petites communes peuvent financer la modernisation, la sécurité et l'accessibilité des locaux.

Dans le cadre des opérations individuelles mentionnées à l'article 4 du décret du 30 décembre 2008 susvisé (Prime spécifique d'habilitation dans l'aviation civile) concernant une entreprise située dans une commune dont la population est inférieure au seuil fixé à l'article 4 (Renouvellement des détachements des fonctionnaires) du présent arrêté, les aides peuvent concerner les investissements de modernisation de l'appareil productif et d'aménagement des locaux, les équipements destinés à assurer leur sécurité et les aménagements destinés à faciliter leur accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.
Pour les opérations visées au premier alinéa du présent article, si le maître d'ouvrage est public, sont également éligibles l'acquisition de locaux destinés à être loués pendant au moins dix ans et les aménagements des abords immédiats du commerce pour en faciliter l'accès.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance