Arrêté du 30 décembre 2008

Article 4

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Article 4

Le seuil de population mentionné à l'article 4 du décret du 30 décembre 2008 susvisé (Prime spécifique d'habilitation dans l'aviation civile) est fixé à 3 000 habitants. Dans les départements d'outre-mer, les hameaux et les bourgs ruraux qui sont rattachés administrativement à une commune dont la population est supérieure à 3 000 habitants peuvent faire l'objet d'une opération individuelle si la population de ces hameaux ou bourgs n'excède pas le seuil de 3 000 habitants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 29 avril 2010

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Seuil de population pour les aides aux hameaux et bourgs ruraux

Résumé. Les hameaux et bourgs ruraux de moins de 3000 habitants peuvent bénéficier d'aides pour des opérations individuelles, même s'ils sont rattachés à une commune plus grande.

Le seuil de population mentionné à l'article 4 du décret du 30 décembre 2008 susvisé (Prime spécifique d'habilitation dans l'aviation civile) est fixé à 3 000 habitants. Dans les départements d'outre-mer, les hameaux et les bourgs ruraux qui sont rattachés administrativement à une commune dont la population est supérieure à 3 000 habitants peuvent faire l'objet d'une opération individuelle si la population de ces hameaux ou bourgs n'excède pas le seuil de 3 000 habitants.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mercredi 28 avril 2010

Source : Légifrance