Arrêté du 30 décembre 2008

Article 7

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Article 7

Le plafond des dépenses subventionnables pour les aides individuelles accordées à des personnes physiques ou morales de droit privé dans le cadre des opérations individuelles réalisées en zone rurale et dans le cadre des opérations collectives, mentionné au cinquième alinéa de l'article 8 du décret du 30 décembre 2008 susvisé (Plafonds des subventions pour les commerces de proximité), est fixé à 75 000 euros hors taxes.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Plafond des aides en zone rurale

Résumé. Le plafond des dépenses subventionnables pour les aides en zone rurale est fixé à 75 000 euros hors taxes.

Le plafond des dépenses subventionnables pour les aides individuelles accordées à des personnes physiques ou morales de droit privé dans le cadre des opérations individuelles réalisées en zone rurale et dans le cadre des opérations collectives, mentionné au cinquième alinéa de l'article 8 du décret du 30 décembre 2008 susvisé (Plafonds des subventions pour les commerces de proximité), est fixé à 75 000 euros hors taxes.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance