En vigueur depuis le 1 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Seuil pour une convention d'aide publique
Le seuil créant une obligation de convention, prévu au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 30 décembre 2008 susvisé (Règles d'attribution des aides pour le commerce de proximité), est fixé à 75 000 euros.