Arrêté du 30 décembre 2008

Article 5

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Article 5

Le seuil créant une obligation de convention, prévu au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 30 décembre 2008 susvisé (Règles d'attribution des aides pour le commerce de proximité), est fixé à 75 000 euros.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Seuil pour une convention d'aide publique

Résumé. Un accord écrit est obligatoire si l'aide dépasse 75 000 euros.

Le seuil créant une obligation de convention, prévu au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 30 décembre 2008 susvisé (Règles d'attribution des aides pour le commerce de proximité), est fixé à 75 000 euros.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance