Arrêté du 30 décembre 2008

Article 6

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Article 6

Le seuil prévu au quatrième alinéa de l'article 8 du décret du 30 décembre 2008 susvisé (Plafonds des subventions pour les commerces de proximité) est fixé à 800 000 euros hors taxes.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Seuil de subventionnement pour les investissements publics

Résumé. Un arrêté fixe à 800 000 euros le seuil au-delà duquel les subventions pour les dépenses d'investissement des collectivités publiques sont réduites à 10%.

Le seuil prévu au quatrième alinéa de l'article 8 du décret du 30 décembre 2008 susvisé (Plafonds des subventions pour les commerces de proximité) est fixé à 800 000 euros hors taxes.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance