En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 5 mai 2012
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Seuils minimaux de dépenses subventionnables
Le seuil minimal de dépenses subventionnables pour une opération mentionnée au neuvième alinéa de l'article 8 du décret du 30 décembre 2008 susvisé (Plafonds des subventions pour les commerces de proximité) est fixé à 10 000 euros hors taxes, sauf si l'opération porte sur des travaux de modernisation de halles ou de marchés ruraux. Le seuil est fixé à 5 000 euros hors taxes lorsque l'opération est portée par une entreprise non sédentaire.