Arrêté du 30 avril 2026

Article 1

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Article 1

I. - Les organismes mentionnés à l'article L. 242-1-3 du code de la sécurité sociale (Communication des corrections de cotisations sociales) récipiendaires des informations nécessaires à la correction des droits des salariés ou assimilés sont les organismes chargés de la gestion d'un régime d'assurance vieillesse légalement obligatoire et les services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 161-17-1-2 du code de la sécurité sociale (Création d'un répertoire unique pour les carrières des assurés). Ils sont habilités à cette fin à recevoir des informations, en application de l'annexe 1 de l'arrêté du 9 février 2022 susvisé (Transmission des données de déclaration sociale) au titre des catégories suivantes :
1° Les données d'identité des entreprises et de leurs établissements ;
2° Les données d'identité des salariés ;
3° Les données relatives aux cotisations sociales ;
4° Les données relatives à la situation professionnelle du salarié quand elles sont relatives :

a) Au contrat ou à la relation de travail ;
b) A la suspension, au transfert ou à la rupture du contrat de travail ;
c) A la rémunération, au versement et aux cotisations ;

5° Les données de gestion de la déclaration sociale nominative.
II. - Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale et à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime (Récupération des cotisations sociales agricoles) indiquent aux organismes et aux services mentionnés au I les périodes d'emploi mensuelles ou à défaut l'année civile auxquelles se rapportent les redressements ou les corrections concernées.

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En vigueur depuis le 3 mai 2026

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Organismes habilités à corriger les droits des salariés

Résumé. Un arrêté du 30 avril 2026 précise quels organismes peuvent recevoir des informations pour corriger les droits des salariés, notamment les données d'identité, de cotisations et de situation professionnelle.

I. - Les organismes mentionnés à l'article L. 242-1-3 du code de la sécurité sociale (Communication des corrections de cotisations sociales) récipiendaires des informations nécessaires à la correction des droits des salariés ou assimilés sont les organismes chargés de la gestion d'un régime d'assurance vieillesse légalement obligatoire et les services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 161-17-1-2 du code de la sécurité sociale (Création d'un répertoire unique pour les carrières des assurés). Ils sont habilités à cette fin à recevoir des informations, en application de l'annexe 1 de l'arrêté du 9 février 2022 susvisé (Transmission des données de déclaration sociale) au titre des catégories suivantes :
1° Les données d'identité des entreprises et de leurs établissements ;
2° Les données d'identité des salariés ;
3° Les données relatives aux cotisations sociales ;
4° Les données relatives à la situation professionnelle du salarié quand elles sont relatives :

a) Au contrat ou à la relation de travail ;
b) A la suspension, au transfert ou à la rupture du contrat de travail ;
c) A la rémunération, au versement et aux cotisations ;

5° Les données de gestion de la déclaration sociale nominative.
II. - Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale et à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime (Récupération des cotisations sociales agricoles) indiquent aux organismes et aux services mentionnés au I les périodes d'emploi mensuelles ou à défaut l'année civile auxquelles se rapportent les redressements ou les corrections concernées.

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En vigueur depuis le dimanche 3 mai 2026

Source : Légifrance