En vigueur depuis le 3 mai 2026
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Transmission des informations pour la correction des droits des salariés
La transmission des informations mentionnée à l'article 1er (Organismes habilités à corriger les droits des salariés) est réalisée au moyen de la norme d'échange prévue au III de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale (Déclaration sociale nominative pour les employeurs).