Arrêté du 30 avril 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La transmission des informations mentionnée à l'article 1er (Organismes habilités à corriger les droits des salariés) est réalisée au moyen de la norme d'échange prévue au III de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale (Déclaration sociale nominative pour les employeurs).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des informations pour la correction des droits des salariés

Résumé. Les informations nécessaires à la correction des droits des salariés sont transmises en utilisant une norme d'échange spécifique.

La transmission des informations mentionnée à l'article 1er (Organismes habilités à corriger les droits des salariés) est réalisée au moyen de la norme d'échange prévue au III de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale (Déclaration sociale nominative pour les employeurs).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 mai 2026

Source : Légifrance