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Arrêté du 30 avril 2026

fixant la liste des informations et des organismes mentionnés à l'article L. 242-1-3 et les modalités de transmission de l'information aux salariés prévues à l'article R.133-14-3 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correction des droits des salariés : partage d'informations

Résumé. Un arrêté du 30 avril 2026 précise comment corriger les droits des salariés en partageant leurs informations professionnelles avec certains organismes.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code rural de la pêche maritime, notamment son article L. 725-3 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-17-1-2 (Création d'un répertoire unique pour les carrières des assurés), L. 242-1-3 (Communication des corrections de cotisations sociales) et R. 133-14-3 (Correction des déclarations sociales par les organismes de recouvrement) ;

Vu l'arrêté du 9 février 2022 (Modification des règles de transmission des données sociales) modifié fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 mars 2026 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 18 mars 2026 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 mars 2026 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 19 mars 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 3 mai 2026

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Organismes habilités à corriger les droits des salariés

Résumé. Un arrêté du 30 avril 2026 précise quels organismes peuvent recevoir des informations pour corriger les droits des salariés, notamment les données d'identité, de cotisations et de situation professionnelle.

I. - Les organismes mentionnés à l'article L. 242-1-3 du code de la sécurité sociale (Communication des corrections de cotisations sociales) récipiendaires des informations nécessaires à la correction des droits des salariés ou assimilés sont les organismes chargés de la gestion d'un régime d'assurance vieillesse légalement obligatoire et les services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 161-17-1-2 du code de la sécurité sociale (Création d'un répertoire unique pour les carrières des assurés). Ils sont habilités à cette fin à recevoir des informations, en application de l'annexe 1 de l'arrêté du 9 février 2022 susvisé (Transmission des données de déclaration sociale) au titre des catégories suivantes :
1° Les données d'identité des entreprises et de leurs établissements ;
2° Les données d'identité des salariés ;
3° Les données relatives aux cotisations sociales ;
4° Les données relatives à la situation professionnelle du salarié quand elles sont relatives :

a) Au contrat ou à la relation de travail ;
b) A la suspension, au transfert ou à la rupture du contrat de travail ;
c) A la rémunération, au versement et aux cotisations ;

5° Les données de gestion de la déclaration sociale nominative.
II. - Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale et à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime (Récupération des cotisations sociales agricoles) indiquent aux organismes et aux services mentionnés au I les périodes d'emploi mensuelles ou à défaut l'année civile auxquelles se rapportent les redressements ou les corrections concernées.

En vigueur depuis le 3 mai 2026

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Transmission des informations pour la correction des droits des salariés

Résumé. Les informations nécessaires à la correction des droits des salariés sont transmises en utilisant une norme d'échange spécifique.

La transmission des informations mentionnée à l'article 1er (Organismes habilités à corriger les droits des salariés) est réalisée au moyen de la norme d'échange prévue au III de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale (Déclaration sociale nominative pour les employeurs).

En vigueur depuis le 3 mai 2026

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Information des salariés sur les corrections des déclarations sociales

Résumé. Les employeurs doivent informer leurs salariés des corrections apportées à leurs déclarations sociales qui pourraient affecter leurs droits aux prestations.

En application du III de l'article R. 133-14-3 du code de la sécurité sociale (Correction des déclarations sociales par les organismes de recouvrement), à compter du moment où il est lui-même informé en application du II du même article, l'employeur informe le salarié, par tout moyen et dans un délai raisonnable, des corrections réalisées en application du I du même article susceptibles d'avoir des conséquences sur ses droits à prestations.

En vigueur depuis le 3 mai 2026

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Publication d'un arrêté concernant les droits des salariés

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel pour informer sur les corrections des droits des salariés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2026.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice de la 6e sous-direction du budget,

O. Dufreix

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,

S. Colliat

En vigueur depuis le dimanche 3 mai 2026

Arrêté du 30 avril 2026
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